Contexte juridique

En août 2026, la Federal Communications Commission (FCC) a voté l'élimination du National Television Ownership Rule, règle qui limitait à 39 % la part des foyers américains pouvant être couverts par les stations de télévision détenues par une même entreprise. Cette limite avait été inscrite dans le Consolidated Appropriations Act de 2004, suite à une intervention du Congrès visant à contrer une tentative antérieure de la FCC d'augmenter le plafond à 45 %.

Le vote du 6 août a été suivi d'une publication officielle le 1 octobre, après un retard inhabituel que la FCC a justifié par la consolidation de ses arguments juridiques. Le texte de la décision affirme que, bien que le Congrès ait fixé le seuil à 39 %, la loi autorise la Commission à « modifier ses règles » sans que le plafond soit codifié comme une disposition législative fixe.

Arguments du lobby câble

Les groupes de lobbying du câble, représentant Comcast, Charter, Cox et d’autres opérateurs régionaux, ont déposé une pétition demandant le maintien du plafond jusqu’à ce que la légalité de la suppression soit tranchée. Ils soulignent que la règle de 39 % est explicitement mentionnée dans le texte de loi de 2004 et que le Congrès a désigné ce chiffre comme « statutaire, non réglementaire ». Le texte de la pétition cite la section 202(c) du Telecommunications Act de 1996, qui impose une période de deux ans de désinvestissement pour tout détenteur dépassant le seuil.

Les lobbyistes avancent également que la suppression du plafond pourrait renforcer le pouvoir de négociation des groupes de diffusion, entraînant une hausse des frais de retransmission facturés aux fournisseurs de câble, ce qui se traduirait par une augmentation des factures mensuelles des consommateurs.

Position de la FCC

Le président de la FCC, Brendan Carr, justifie le remplacement du plafond fixe par un examen « au cas par cas » de chaque fusion ou acquisition, arguant que cela permettrait de concilier l’intérêt public avec les dynamiques du marché. La FCC se fonde sur une interprétation de la loi qui sépare le processus de réexamen du plafond des revues quadriennales obligatoires des autres règles de propriété médiatique. Elle affirme que son autorité de « forbearance » (47 U.S.C. § 160) ne s’applique pas à la modification ou à l’élimination du plafond.

Cette lecture juridique contraste avec la lecture du lobby câble, qui invoque le caractère contraignant du texte de 2004 et la restriction explicite de la forbearance pour les entités dépassant le seuil de 39 %.

Implications pour le marché

Si les tribunaux confirment la capacité de la FCC à abroger le plafond, les groupes de diffusion pourraient consolider leurs portefeuilles au-delà de 39 % des foyers, comme le montre l’acquisition de Cox par Charter en août 2026. Cette concentration accrue pourrait modifier les dynamiques de négociation des frais de retransmission, affectant les coûts supportés par les fournisseurs de câble et, indirectement, les abonnés.

En revanche, une décision judiciaire bloquant la suppression du plafond maintiendrait la barrière de 39 % et limiterait la formation de conglomérats de diffusion dépassant ce seuil. Le résultat du litige influencera donc la structure de la propriété télévisuelle aux États‑Unis pendant plusieurs années.