Cour juge que code IA sans attribution ne viole pas le DMCA

Contexte juridique

Le 16 septembre 2026, la Cour d’appel du Neuvième Circuit a rendu une décision dans l’affaire Doe vs. GitHub, opposant des plaignants anonymes issus de la communauté open‑source à GitHub, Microsoft et OpenAI. Les plaignants soutenaient que les outils de génération de code, notamment GitHub Copilot et OpenAI Codex, s’appuyaient sur du code publié sous licences open‑source sans conserver les mentions de droit d’auteur, les avis de licence ou les attributions requises. La question centrale portait sur l’application de la section 1202 du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), qui sanctionne la suppression ou l’altération d’informations de gestion du droit d’auteur (CMI).

Analyse de la décision

Le juge Eric Miller a rejeté l’interprétation selon laquelle l’absence d’attribution dans un code nouvellement généré constitue automatiquement une violation de la section 1202. Il a précisé qu’un créateur d’une œuvre nouvelle qui omet de fournir des CMI n’a pas « supprimé » ou « altéré » d’informations existantes, car aucune information n’était présente dans l’œuvre originale. Cette distinction technique a conduit la Cour à refuser de transformer les revendications de violation de droit d’auteur en accusations de violation du DMDM. Ainsi, la Cour a limité un axe juridique potentiellement puissant pour les développeurs open‑source, tout en offrant aux fournisseurs d’IA un risque de contentieux réduit, sans toutefois accorder une immunité totale.

Implications pour les développeurs open‑source

La décision ne tranche pas la question de savoir si l’entraînement de modèles d’IA sur du code open‑source constitue une infraction au droit d’auteur ou un usage loyal. Les licences courantes – MIT, BSD, Apache, GPL – exigent explicitement la préservation des avis de droit d’auteur et des mentions de licence lorsqu’un code est réutilisé. Le fait que le code généré par l’IA efface la chaîne de provenance ne crée pas, selon la Cour, une violation du DMCA, mais cela n’élimine pas la responsabilité éventuelle liée à la non‑respect des obligations de licence. Duane O’Brien, directeur exécutif de l’Open Source Initiative, rappelle que la décision porte uniquement sur une question étroite du DMCA et que les litiges relatifs aux licences restent ouverts devant le tribunal de district.

Limites et perspectives

Le jugement s’appuie sur des arguments procéduraux : les plaignants n’ont pas explicitement allégué que Microsoft ou d’autres avaient retiré des avis de droit d’auteur avant d’utiliser le code pour l’entraînement, ce qui a conduit la Cour à considérer ces revendications comme abandonnées. Par conséquent, la Cour n’a pas évalué si la copie de code protégé pour entraîner un modèle constitue une infraction ou un usage loyal. Elle a toutefois indiqué qu’une affaire distincte pourrait émerger si un système d’IA fonctionnait davantage comme un moteur de recherche, renvoyant du code existant sans les CMI. En résumé, la décision clarifie que le simple manque d’attribution dans la sortie d’un modèle d’IA ne suffit pas à déclencher une violation du DMCA, mais elle laisse la porte ouverte à de futurs contentieux concernant la formation des modèles et le respect des licences open‑source.