Contexte juridique
Le 20 novembre 2026, la Federal Communications Commission (FCC) a publié un ordre qui préempte les exigences californiennes de Carrier of Last Resort (COLR) contre AT&T. Cette décision s’inscrit dans la continuité d’un litige amorcé par la société, qui avait déjà vu sa demande rejetée par un juge fédéral en juillet 2026. Le tribunal avait refusé d’annuler les règles de l’État, mais la FCC a désormais accordé à AT&T le droit de ne plus se conformer aux obligations locales.
Obligations du Carrier of Last Resort
En Californie, le statut COLR impose à AT&T de fournir un service téléphonique de base à tout client potentiel sur son territoire. Concrètement, la société devait maintenir le service sur ses lignes cuivre existantes et garantir des options tarifaires « flat‑rate » illimitées, des tarifs Lifeline pour les ménages à faibles revenus, ainsi qu’un service de relais téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes. Au total, AT&T envisageait de mettre fin à ce service pour 184 000 résidences et 15 000 entreprises à compter du 1 juin 2027.
Décision de la FCC et arguments avancés
L’ordre de la FCC répond à la requête d’AT&T de remplacer le service vocal hérité par une solution « IP‑based » – notamment un service téléphonique domestique sans fil qui s’appuie sur le réseau cellulaire. Le président de la FCC, Brendan Carr, a justifié la mesure en affirmant que les règles californiennes, créées il y a trente ans, « ne correspondent plus à un marché concurrentiel et avancé ». Selon la commission, les exigences de l’État bloquaient la transition autorisée au niveau fédéral vers une offre plus moderne, alors que le service sans fil proposé satisfait les critères de base du COLR.
La Californie, de son côté, soutient que son cadre autorise les remplacements sans fil uniquement si l’opérateur démontre le respect des obligations COLR, notamment la continuité du service pour les usagers à faibles revenus et les besoins d’accessibilité. Aucun indicateur chiffré n’a été fourni quant à la capacité du service sans fil à garantir ces garanties, ce qui laisse la question ouverte sur la conformité technique du remplacement proposé.
Implications pour les consommateurs et le marché
Si AT&T met fin à la desserte cuivre, les foyers et entreprises concernés devront migrer vers le réseau cellulaire ou, le cas échéant, vers la fibre déployée par d’autres opérateurs. L’absence de lignes cuivre pourrait réduire la disponibilité d’une infrastructure de secours en cas de panne du réseau mobile, augmentant la dépendance aux tours cellulaires. Par ailleurs, la suppression du tarif Lifeline et du service de relais pourrait affecter les populations vulnérables, à moins que le nouveau service sans fil intègre des mécanismes équivalents, ce qui n’est pas détaillé dans l’ordre.
AT&T bénéficie déjà d’une exemption COLR dans 20 des 21 États où elle opère, ce qui montre une tendance nationale à réduire les obligations de service de base. La Californie pourrait contester l’ordre devant les tribunaux, prolongeant ainsi le débat sur la compétence fédérale versus étatique en matière de régulation des télécommunications.