Contexte juridique et faits
Le 4 mai 2025, Napoleon Jones, vétéran de la marine américaine, a filmé depuis un parking privé l'arrêt d'un policier à Sussex, Wisconsin. L'officier du shérif du comté de Waukesha, le deputy Brandon Shayhorn, a ensuite procédé à un arrêt illégal de Jones, l'incarcérant cinq heures sans aucune citation. Après la libération, Jones a déposé une plainte citoyenne et, en juillet 2026, a élargi la plainte pour inclure plusieurs officiers qui ont mené des recherches dans le système Flock Safety sans « but légitime d'application de la loi », comme l'exige l'accord d'utilisation du comté.
Fonctionnement de Flock Safety
Flock Safety déploie des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (ALPR) reliés à une base de données centrale. Chaque caméra capture l'image de la plaque, l'horodate et la géolocalise, puis stocke les métadonnées pendant plusieurs semaines. Les agents peuvent interroger la base avec une requête de type « recherche de plaque » pour récupérer toutes les occurrences d'une plaque donnée, y compris les images associées et les horodatages. Le système prévoit un contrôle d'accès basé sur le rôle de l'utilisateur et impose, selon le contrat du comté, que chaque recherche soit justifiée par une enquête criminelle ou une procédure officielle.
Analyse des usages abusifs
Les dossiers obtenus par le cabinet de l'avocat de Jones montrent plus de 100 requêtes de recherche portant sur la plaque d'une BMW blanche appartenant à Jones, effectuées entre le 4 mai et la fin mai 2025. La première image fournie par Flock date du 30 mai 2025, soit 25 jours après l'incident initial. Certaines de ces requêtes ont été lancées directement par le deputy Shayhorn, créant un conflit d'intérêt évident, alors que le lieutenant du shérif aurait ordonné les recherches en réponse à la plainte citoyenne. Aucun capteur Flock n'était présent dans le parking où l'arrêt illégal a eu lieu, ce qui indique que les recherches visaient uniquement à localiser le véhicule de Jones, sans lien avec une enquête criminelle.
Implications pour la vie privée et la surveillance
Ce cas illustre comment un système ALPR, conçu pour la détection de véhicules volés ou recherchés, peut être détourné pour exercer une pression rétorsive contre un citoyen exerçant son droit à l'information. La multiplicité des requêtes (plus de 100 en moins d'un mois) dépasse largement le seuil d'utilisation typique observé dans les enquêtes criminelles, suggérant une utilisation de suivi continu. L'absence de mécanismes d'audit automatisés et la dépendance à des ordres hiérarchiques internes rendent difficile la détection précoce d'abuse. Le cas renforce la nécessité de renforcer les exigences de justification dans les accords d'utilisation, d'instaurer des revues indépendantes des logs d'accès et de limiter la durée de conservation des données d'immatriculation afin de réduire le risque de surveillance ciblée non autorisée.
