Contexte et plainte
En septembre 2023, l’association noyb a déposé trois plaintes auprès de la CNIL, dont une contre l’application mobile de Fnac Darty. La plainte invoquait l’utilisation de traceurs tiers qui collectaient, dès l’ouverture de l’app, des données de navigation et des informations personnelles sans que les utilisateurs puissent donner ou refuser leur consentement.
Enquête CNIL et constatations techniques
Après le dépôt de la plainte, la CNIL a lancé une enquête en mars 2024. Elle a confirmé que l’application intégrait un tracker capable de récupérer l’historique de navigation, de le transmettre à des services d’analyse tierces et d’alimenter un algorithme de recommandation produit. Le suivi était réalisé de façon automatisée, sans affichage d’une bannière de consentement conforme au RGPD. La CNIL a souligné que le traitement à des fins de publicité ciblée nécessite un consentement explicite, ce qui n’était pas le cas.
Implications juridiques et risques de conformité
Sur la base de ces constats, la CNIL a infligé à Fnac Darty une amende de 7 millions d’euros. Le règlement prévoit également une pénalité quotidienne de 10 000 € en cas de non‑exécution du paiement. Au‑delà de la sanction financière, l’affaire met en lumière les risques techniques liés aux SDK publicitaires intégrés dans les applications mobiles : ils peuvent activer le suivi avant même que l’utilisateur accepte les conditions, violant ainsi le principe de licéité du traitement. Les entreprises doivent donc auditer leurs chaînes d’approvisionnement logiciel, désactiver les collectes par défaut et implémenter des mécanismes de consentement « opt‑in » vérifiables avant toute transmission de données à des tiers.
