Contexte et plainte
Le développeur de Photopea, un éditeur d’images fonctionnant dans le navigateur, signale que plusieurs utilisateurs extraient le JavaScript du site, suppriment les publicités et publient des versions modifiées sur GitHub. L’auteur indique l’existence de dizaines de dépôts contenant le code complet ou des wrappers qui chargent le bundle depuis le site original. Le 4 septembre 2026, il soumet une notification DMCA à GitHub, en invoquant la violation du droit d’auteur et le contournement de mesures techniques.
Réponse de GitHub et cadre juridique
Un mois après la soumission, GitHub répond par un message automatisé : « Nous avons examiné les informations fournies et, au vu des faits présentés, nous ne pouvons pas confirmer une violation du 17 U.S. Code § 1201 ». Cette référence légale concerne la protection contre le contournement de mesures d’accès. La réponse indique que GitHub ne considère pas le simple hébergement du code comme une infraction au regard de ce texte, sans analyser la possible violation du droit d’auteur sur le texte source.
Implications des modèles LLM et de la copie de code
Les commentaires de la discussion soulignent que les modèles de génération de texte, entraînés sur des dépôts publics, peuvent reproduire intégralement du code JavaScript. Le droit actuel considère ces reproductions comme légales tant que le modèle n’est pas explicitement entraîné à copier un texte protégé. Cette position crée un fossé entre la capacité technique de reproduire un produit complet et la protection juridique du code source, notamment lorsqu’aucune licence open‑source n’est appliquée.
Perspectives et limites
Le développeur envisage de recourir à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, car la procédure DMCA interne ne suffit pas à contraindre GitHub. Le cas illustre les limites du mécanisme de retrait automatisé face à la diffusion massive de code via des IA et des dépôts forkés. Tant que la législation ne s’adapte pas aux capacités de génération de code, les auteurs de logiciels propriétaires restent exposés à des copies non autorisées hébergées sur des plateformes qui appliquent des critères de retrait stricts.
