Présentation de l'affaire
Le gouvernement indien a infligé une amende de 1,4 milliard de roupies (environ 14,4 millions de dollars) à HP India et à ses partenaires pour leur participation à une entente visant à faire monter les prix des ordinateurs, des cartouches d'encre et du toner.
Contexte technique
La Commission de la concurrence de l'Inde (CCI) a découvert que HP India avait conclu un accord avec certains partenaires de distribution pour coordonner les prix des offres pour les contrats gouvernementaux, augmentant ainsi les chances de gagner ces contrats.
Mécanismes de l'entente
HP India a travaillé avec cinq revendeurs pour coordonner les prix des offres, notamment en restreignant la participation des revendeurs d'autres territoires aux appels d'offres locaux et en répartissant les comptes et les appels d'offres entre eux.
Implications et amendes
HP a été condamnée à payer une amende de 1,3 milliard de roupies (environ 13,1 millions de dollars) pour son rôle dans cette entente. De plus, l'entreprise a été pénalisée 119,8 millions de roupies (environ 1,2 million de dollars) pour avoir participé à une entente sur la vente et la fourniture de produits de consommation tels que des cartouches d'encre et du toner.
Certaines demandes des revendeurs incluaient :
(a) restreindre la participation des revendeurs d'autres territoires aux appels d'offres locaux ;
(b) demander un soutien pour diviser les comptes et les appels d'offres entre eux ;
(c) restreindre le nombre de formulaires d'autorisation du fabricant (MAF) délivrés à d'autres revendeurs ;
(d) prendre des mesures correctives pour remédier aux cas où les prix des offres proposés par d'autres revendeurs étaient inférieurs aux prix de la plateforme de marché électronique du gouvernement ou aux prix des contrats ;
(e) faciliter les offres de couverture.
