Contexte législatif
À moins de trois semaines de la clôture de la session 2026, le Sénat et la Chambre ont présenté deux projets de loi visant à élargir les recours judiciaires contre les préjudices en ligne. Le Defiance Act autorise les victimes de deepfakes intimes non consensuels à poursuivre leurs auteurs en dommages‑intérêts. Simultanément, le projet de loi de Hawley‑Durbin rend les clauses d’arbitrage obligatoires inapplicables aux litiges portant sur l’exploitation sexuelle d’enfants ou sur les « blessures cyber » associées.
Ces initiatives s’inscrivent dans un contexte où le Congrès n’a pas encore adopté de législation globale sur la protection des enfants, la vie privée ou la responsabilité des plateformes, malgré les débats autour du Take It Down Act et de la réforme du Section 230.
Arbitrage forcé et plateforme Roblox
Roblox fait face à environ 180 poursuites consolidées accusant la plateforme de ne pas avoir protégé les mineurs contre le grooming. La société a invoqué une clause d’arbitrage que les utilisateurs mineurs auraient acceptée, parfois avant l’âge de 10 ans. Si l’arbitrage était maintenu, les plaignants seraient privés de la phase de découverte publique qui a exposé les pratiques de Meta dans des affaires récentes.
Le texte de Hawley‑Durbin impose que toute clause d’arbitrage liée à des allégations d’exploitation sexuelle d’enfants soit déclarée nulle. Cette mesure repose sur l’hypothèse que la transparence judiciaire crée une pression plus forte sur les entreprises que les procédures confidentielles.
Responsabilité des créateurs de deepfakes
Paris Hilton a témoigné que plus de 100 000 images et vidéos générées par IA la représentaient sans son consentement, et que plus de 50 millions de personnes auraient été victimes de deepfakes sexuels. Le Defiance Act propose de lever l’immunité juridique actuelle en permettant aux victimes de réclamer des dommages, ce qui pourrait augmenter le coût économique de la production de tels contenus.
Le texte ne précise pas de seuil de gravité, mais il inclut les préjudices psychologiques et la réputation. En l’absence de critères quantitatifs, les tribunaux devront interpréter la notion de « préjudice réel », ce qui pourrait entraîner une jurisprudence variable selon les juridictions.
Perspectives et limites
Si les deux projets de loi sont adoptés avant la fin de l’année, les plateformes devront réviser leurs conditions d’utilisation pour supprimer les clauses d’arbitrage couvrant les infractions mentionnées. Elles devront également mettre en place des mécanismes de signalement et de retrait plus rapides afin de réduire le risque de litiges.
En revanche, l’absence de données précises sur le nombre de deepfakes créés chaque année limite l’évaluation de l’impact économique du Defiance Act. De plus, la portée du texte sur les violations de la vie privée reste vague, ce qui pourrait compliquer son application aux cas où la création de deepfakes ne repose pas sur des données personnelles explicites.