Contexte législatif

Un projet de loi bipartite, le No FLOCK Act (Federal License-Plate Observation and Camera Keeping), a été présenté par le représentant Raja Krishnamoorthi (D‑IL) et le sénateur Michael Cloud (R‑TX). Le texte prévoit que le secrétaire américain des Transports retienne 10 % des fonds fédéraux annuels de surface transportation accordés aux États qui n’interdisent pas les caméras Flock et les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (ALPR) en dehors de cinq usages précis. La retenue s’appliquerait dès octobre 2028, ce qui représente pour les États non‑conformes des pertes évaluées entre plusieurs dizaines et plusieurs centaines de millions de dollars chaque année.

Fonctionnement et usages autorisés

Les caméras Flock, développées à Atlanta, capturent les plaques d’immatriculation et les associent à des bases de données en temps réel. Le projet de loi limite leur utilisation à : (1) l’application de systèmes de péage, (2) l’identification de véhicules volés, (3) la localisation de personnes disparues ou en danger, (4) la recherche de véhicules enregistrés au nom de personnes faisant l’objet d’un mandat pour un crime grave, et (5) l’enquête sur un véhicule impliqué dans un crime grave. Les fonctions souvent invoquées par les forces de l’ordre mais exclues du texte comprennent les études de trafic, la surveillance de délits mineurs liés à la drogue, ainsi que le contrôle du stationnement et des excès de vitesse.

Analyse des impacts financiers et de la vie privée

Financièrement, la menace de perdre 10 % du financement fédéral crée un levier économique important. Les États qui dépendent fortement des fonds de transport – notamment ceux avec de vastes réseaux autoroutiers – pourraient voir leurs budgets d’infrastructure réduits, affectant la maintenance et les projets de nouvelles voies. Politiquement, le mécanisme rappelle les précédents où le Congrès a conditionné le financement à des normes de sécurité routière ou de signalisation, comme l’âge minimum légal pour conduire.

Sur le plan de la vie privée, le texte répond à plus d’une centaine d’incidents d’abus signalés sur les huit dernières années, dont des cas de suivi personnel par des agents. En limitant les usages, le projet de loi cherche à réduire le risque de surveillance de masse et à protéger le quatrième amendement. Cependant, il ne prohibe pas le partage des données collectées avec d’autres agences fédérales, y compris les autorités d’immigration, ce qui laisse une porte ouverte à des dérives potentielles.

Environ vingt‑cinq États et territoires américains disposent déjà de législations encadrant les ALPR, imposant la transparence et la suppression rapide des données inutiles. Le No FLOCK Act représente donc une première tentative fédérale d’harmoniser ces exigences, tout en conservant les cas d’usage jugés « légitimes ». Le texte coexiste avec une autre proposition visant à interdire tout financement fédéral pour l’achat de caméras Flock, indiquant un débat législatif en cours sur la portée exacte de la régulation.