Contexte juridique
En décembre 2025, la Commission européenne a infligé à la plateforme X une sanction de 120 millions d’euros pour violation du Digital Services Act (DSA). Le DSA, entré en vigueur en 2024, impose aux services en ligne des obligations de transparence, d’accès aux données et interdit les pratiques de design trompeur, comme le système de coche bleue pour les comptes vérifiés. Cette amende constitue la première pénalité appliquée dans le cadre du régime de sécurité en ligne du bloc.
Motifs de l'intervention du DOJ
Le 26 septembre 2026, le département de la Justice américain (DOJ) a déposé une requête d’intervention auprès du Tribunal général de l’UE à Luxembourg. L’assistant procureur général Brett Shumate a affirmé que la Commission avait « étendu indûment son autorité réglementaire à des entreprises américaines qui n’opèrent pas sur son territoire ». Le DOJ conteste également le calcul de l’amende, qui aurait été basé sur le chiffre d’affaires mondial combiné de sociétés contrôlées par Musk – notamment xAI et SpaceX – plutôt que sur les revenus générés par X dans l’UE.
Analyse des implications pour le DSA et les entreprises américaines
Si le tribunal accepte l’intervention du DOJ, la jurisprudence pourrait limiter l’applicabilité extraterritoriale du DSA. Une remise en cause du mode de calcul des sanctions pourrait obliger la Commission à reconsidérer les bases financières utilisées pour les amendes, affectant potentiellement la dissuasion prévue par le texte. Par ailleurs, la fusion de X avec xAI en mars 2025, puis l’acquisition de xAI par SpaceX avant son introduction en bourse en juin 2026, crée une structure corporative complexe qui rend difficile l’isolation des revenus de chaque entité, compliquant les évaluations de conformité.
Réactions politiques et perspectives
Le gouvernement Trump, soutenu par le vice‑président JD Vance, a qualifié les sanctions européennes d’« extorsion à l’étranger » et d’une forme de taxation. Cette position s’inscrit dans une stratégie plus large visant à protéger les entreprises technologiques américaines contre ce que l’administration perçoit comme une ingérence réglementaire. En parallèle, Apple conteste une amende de 500 M€ infligée au titre du Digital Markets Act, montrant que le conflit UE‑États‑Unis s’étend au-delà de X. Le résultat de ces contentieux pourrait redéfinir les frontières de la souveraineté numérique et influencer les futures négociations commerciales entre les deux régions.
