Contexte législatif
Le 16 septembre 2026, le gouverneur du Missouri, Mike Kehoe, a signé un ordre exécutif visant à encadrer l’usage des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation, communément appelés caméras Flock. Cette décision intervient après des plaintes de résidents de la région de St. Louis qui dénonçaient la collecte massive de données de localisation. Kehoe a justifié l’ordre en invoquant la protection des droits constitutionnels et la prévention d’un usage abusif des informations recueillies par ces dispositifs.
Fonctionnement des caméras Flock
Les caméras Flock sont des systèmes d’ALPR (Automated License Plate Readers) qui capturent en continu les plaques d’immatriculation des véhicules, extraient le texte via reconnaissance optique de caractères (OCR) et associent chaque lecture à des coordonnées GPS. Les données ainsi générées comprennent le numéro de plaque, l’heure, la localisation et, lorsqu’elles sont couplées à d’autres capteurs, peuvent être enrichies de métadonnées supplémentaires. Sans restriction, ces enregistrements peuvent être conservés indéfiniment, créant un historique détaillé des déplacements d’un citoyen.
Mesures de l’ordre exécutif
L’ordre exécutif impose plusieurs contraintes techniques et administratives. Il oblige les agences publiques et les services de police financés par l’État à supprimer la plupart des données de plaques et de véhicules dans un délai de trente jours. Il interdit aux fournisseurs de vendre, partager ou commercialiser les données générées au Missouri. L’usage des ALPR est limité aux seules finalités de justice pénale légitime ou d’interventions de sauvetage. De plus, l’intégration de la reconnaissance faciale basée sur l’intelligence artificielle avec les lecteurs de plaques est explicitement prohibée. En cas de non‑respect, l’ordre prévoit un renvoi immédiat vers le parquet, des procédures disciplinaires et la possible révocation du permis de conduire de l’officier concerné.
Implications pour la vie privée et la sécurité
Ces garde‑fous réduisent la fenêtre de rétention des données, limitant ainsi le risque de création d’un profil de mobilité permanent. L’interdiction de la commercialisation empêche la monétisation des informations par les fournisseurs, ce qui diminue les incitations économiques à l’abus. Cependant, la mise en œuvre dépend de la capacité des services à adapter leurs systèmes existants, souvent liés à des contrats à long terme avec les fournisseurs. Le bannissement de la fusion avec la reconnaissance faciale élimine une couche d’identification supplémentaire, mais ne supprime pas les vulnérabilités inhérentes à la collecte de données de localisation. Le cadre reste provisoire, en attendant une législation plus détaillée du Congrès de l’État.
