Présentation

Le sénateur Bernie Sanders (D‑Vermont) a présenté le Ban Flock Act le 2 octobre 2026. Le texte législatif vise à interdire à toutes les agences fédérales l’utilisation d’appareils de lecture automatique de plaques d’immatriculation (ALPR) ou l’accès aux données collectées par des opérateurs privés ou locaux, sans mentionner explicitement la société Flock dans son corps.

Cadre législatif

Le projet de loi prévoit deux seules exceptions : les systèmes employés pour le péage et les usages futurs approuvés par le Congrès, qui seraient limités à une rétention des données ne dépassant 48 heures. En cas de non‑conformité, les États et collectivités locales perdraient les subventions de cinq départements fédéraux, dont le ministère de la Justice et le Department of Homeland Security, dès le premier exercice fiscal suivant l’adoption. Le texte autorise également les citoyens à intenter des actions en justice contre le gouvernement fédéral et confère aux procureurs généraux des États le pouvoir d’appliquer la loi.

Fonctionnement de Flock et mesures récentes

Flock, identifié par le sénateur comme le principal fournisseur d’ALPR aux États‑Unis, exploite plus de 120 000 caméras réparties sur le territoire national. Selon une communication de l’entreprise en février, le réseau traite plus de 20 milliards de lectures de véhicules chaque mois. Sous la pression croissante des communautés, le PDG Garrett Langley a réduit en août la période de conservation par défaut de 30 jours à 7 jours et a introduit un outil d’audit qui bloque l’accès des agents lorsqu’une recherche est jugée anormale, nécessitant une révision avant toute utilisation supplémentaire.

Analyse des impacts et limites

En limitant la rétention à 48 heures pour les usages fédéraux, le texte réduit la fenêtre d’exploitation des données, mais il laisse ouverte la possibilité de dérogations législatives futures, ce qui crée une incertitude juridique. La perte de subventions fédérales pourrait pousser les administrations locales à abandonner les systèmes ALPR ou à chercher des solutions alternatives moins intrusives. Cependant, la mesure ne s’applique pas aux entités étatiques, qui restent soumises aux exigences de rétention de Flock, comme le montre le cas d’un ancien officier de Milwaukee ayant effectué 179 recherches abusives. Le double‑clé proposé par l’investisseur Jason Calacanis, bien que présent sur le tableau blanc de Flock, n’est pas encore implémenté, laissant un point de vulnérabilité opérationnelle. Enfin, la capacité du Congrès à définir de nouvelles exceptions pourrait créer des poches de données conservées au-delà du seuil de 48 heures, contrecarrant partiellement l’objectif de protection de la vie privée.