Contexte législatif

Le représentant Darrell Issa (R‑CA) a présenté le American Copyright Protection Act of 2026. Le texte, encore non publié sur le site du Congrès, prévoit que les titulaires de droits puissent obtenir une déclaration judiciaire qualifiant un site étranger de « piraterie » sur la base d’une prépondérance de preuve. Une fois la déclaration rendue, le demandeur peut solliciter une ordonnance de blocage à destination des fournisseurs d’accès Internet (FAI), des résolveurs DNS et des services VPN qui comptent au moins 100 000 abonnés aux États-Unis.

Le projet a été renvoyé au House Committee on the Judiciary. Il s’inscrit dans une série de propositions similaires, dont le Foreign Anti‑Digital Piracy Act (janvier 2025) et le Block Bad Electronic Art and Recording Distributors Act (juillet 2025). Le Motion Picture Association (MPA) soutient ces initiatives, invoquant des pertes estimées à « des dizaines de milliards de dollars » pour l’économie américaine.

Mécanismes techniques de blocage

Le texte exclut les opérateurs de serveurs racine et les registres de domaines de premier niveau, ainsi que les réseaux Wi‑Fi publics (aéroports, bibliothèques, restaurants). Pour les FAI, le blocage pourrait s’appuyer sur le filtrage d’adresses IP ou sur l’interception DNS. Dans le cas du DNS, les résolveurs seraient obligés de renvoyer des réponses NXDOMAIN ou des redirections vers des pages d’avertissement pour les noms déclarés comme piratés.

Les services VPN, qui chiffrent le trafic et masquent l’adresse IP du client, seraient tenus de bloquer les adresses IP ou les noms de domaine ciblés. Cette contrainte pose un problème technique : les serveurs VPN situés hors des États‑Unis ne sont pas soumis à la juridiction américaine, et la mise à jour des listes de blocage en temps réel nécessite une coordination centralisée difficile à garantir.

Les fournisseurs disposeraient de 14 jours pour formuler des objections, mais les juges pourraient raccourcir ce délai pour des événements « sensibles au temps », comme les diffusions sportives en direct. Cette flexibilité accélère le processus, mais augmente le risque d’erreurs de classification.

Implications pour la neutralité et la sécurité

Les groupes de défense, dont Public Knowledge et la coalition Re:Create, dénoncent un « régime de censure large ». Ils soulignent que le blocage DNS peut être contourné par des résolveurs alternatifs ou par le protocole DNS over HTTPS (DoH), qui chiffre les requêtes et empêche l’inspection par les FAI. De même, le filtrage IP peut entraîner des effets collatéraux lorsqu’un serveur héberge plusieurs sites légitimes.

Sur le plan de la confidentialité, forcer les VPN à appliquer des listes de blocage oblige les opérateurs à conserver des journaux de requêtes, ce qui va à l’encontre des politiques de non‑conservation de données adoptées par de nombreux fournisseurs. Le texte ne précise pas de mécanisme de contrôle indépendant, ce qui laisse la porte ouverte à des abus potentiels, notamment des demandes de blocage fondées sur des allégations non vérifiées.

En résumé, le projet de loi introduit un cadre juridique permettant un blocage rapide, mais repose sur des techniques de filtrage qui peuvent être contournées et qui menacent la neutralité du réseau ainsi que la protection de la vie privée des utilisateurs.