Présentation du contexte
Le Parlement européen a approuvé une procédure d'urgence pour accélérer la législation visant à rétablir les règles expirées de « Chat Control 1.0 » de l'UE. Cette décision conduit à un vote décisif le 9 juillet sur la possibilité pour les plateformes en ligne de scanner à nouveau les communications privées des utilisateurs pour détecter les matériaux d'abus sexuel sur les enfants (CSAM).
Les députés européens ont voté 331 pour et 304 contre l'utilisation de la procédure d'urgence, permettant au Parlement de contourner la phase habituelle de comité. Le vote procédural en lui-même ne rétablit pas la loi, mais accélère l'examen d'une proposition qui rétablirait effectivement le cadre juridique temporaire expiré en avril.
Fonctionnement de la législation
La législation en question est distincte des négociations en cours de l'UE sur la proposition de Réglementation sur l'Abus Sexuel sur les Enfants (CSAR), connue sous le nom de « Chat Control 2.0 ». La coexistence de deux dossiers législatifs différents a conduit à la confusion, l'un concernant la révision d'une mesure temporaire expirée et l'autre visant à établir un cadre permanent pour la détection et la notification du CSAM.
La réglementation temporaire, formellement la Réglementation (UE) 2021/1232, a créé à l'origine une exemption à la Directive sur la confidentialité des communications électroniques, permettant aux fournisseurs de scanner de manière volontaire les communications privées pour détecter le CSAM. L'exemption s'appliquait principalement aux services tels que Gmail, Facebook Messenger, Instagram Messenger, Skype, Snapchat, iCloud Mail et Xbox messaging, tandis que les services de messagerie chiffrés de bout en bout n'étaient généralement pas affectés, sauf si les fournisseurs choisissaient de mettre en œuvre un scan côté client.
Implications et limites
Le Parlement européen a voté en mars pour rejeter une prolongation de la dérogation temporaire après que les négociations avec le Conseil se soient effondrées. La réglementation a ensuite expiré le 4 avril 2026, supprimant la base juridique sur laquelle de nombreuses plateformes s'appuyaient pour le scan volontaire dans le cadre de la Directive sur la confidentialité des communications électroniques.
Depuis, le Conseil de l'Union européenne a cherché à rétablir la mesure à travers ce qui est formellement présenté comme une nouvelle réglementation contenant des dispositions substantiellement identiques. L'ancien député du Parti Pirate, Patrick Breyer, un opposant de longue date à la proposition, décrit la démarche comme une tentative sans précédent pour ressusciter une législation que le Parlement avait déjà rejetée.
Le vote contraignant est prévu pour le jeudi 9 juillet. Selon la procédure, les opposants devraient obtenir une majorité absolue de tous les députés européens, 361 votes, pour rejeter ou modifier la proposition. Si ce seuil n'est pas atteint, le texte du Conseil devrait être poursuivi sans que le Parlement n'impose des garanties supplémentaires.
