Contexte juridique et exigences d'AB 1709
Le gouverneur Gavin Newsom a signé en septembre le projet de loi AB 1709, qui doit entrer en vigueur au début de l'année prochaine. La législation interdit aux plateformes sociales de proposer la lecture automatique de vidéos et les fils d'actualité personnalisés aux utilisateurs de moins de 16 ans. Elle impose également la suppression des comptes de ces mineurs si les fonctions concernées ne sont pas désactivées. Le texte prévoit une amende pouvant atteindre 50 000 $ par utilisateur mineur non conforme, ce qui crée un risque financier direct pour chaque plateforme.
Arguments constitutionnels et préemption de la Section 230
Meta soutient que AB 1709 viole le Premier Amendement en imposant des contraintes sur la diffusion de contenus, argument qu’elle renforce en invoquant la protection offerte par la Section 230 du Communications Decency Act. TikTok et Google avancent des thèses similaires, affirmant que la loi empiète sur leurs décisions éditoriales et sur la capacité à proposer des recommandations personnalisées. Le texte de la plainte de Meta précise que « l’Acte rendrait illégal la diffusion de discours aux mineurs, obligeant la suppression de leurs comptes », ce qui, selon l’entreprise, constitue une censure de facto.
Implications techniques et risques de confidentialité
Pour se conformer, les services doivent mettre en place des mécanismes d’identification d’âge capables de vérifier l’âge de chaque utilisateur. Cette exigence entraîne la collecte d’informations supplémentaires, ce qui, selon l’EFF, « envahit la vie privée de tous les usagers, y compris les adultes ». Google indique que l’autoplay de YouTube est désactivé par défaut pour les mineurs et que les parents peuvent bloquer l’accès aux Shorts, mais la loi impose une couche supplémentaire de contrôle centralisé qui pourrait contourner les solutions déjà intégrées. L’obligation de supprimer les comptes mineurs crée également des défis d’archivage et de récupération de données, augmentant la charge opérationnelle des équipes d’ingénierie.
Perspectives internationales et limites de la législation
AB 1709 s’inscrit dans une vague de régulations visant à réduire l’usage des réseaux sociaux par les adolescents, à l’instar de l’interdiction australienne de 2025 pour les moins de 16 ans et de la loi française qui a été annulée par le Conseil constitutionnel pour atteinte à la liberté d’expression. Meta a déjà réglé aux États‑Unis un litige similaire en versant jusqu’à 18 milliards de dollars pour des accusations de sécurité des enfants. Ces précédents illustrent la difficulté de concilier protection des jeunes, liberté d’expression et exigences de conformité technique, laissant planer une incertitude quant à l’efficacité réelle de telles mesures.
