Présentation de la loi SAFE pour les enfants

La loi SAFE pour les enfants, signée par la gouverneure Kathy Hochul en juin 2024, prendra effet le 25 janvier 2027. Cette loi oblige les plateformes de médias sociaux à vérifier l'âge des utilisateurs pour accéder à des fonctionnalités telles que les flux algorithmiques ou les notifications après minuit.

Fonctionnement de la vérification d'âge

Pour fournir l'accès aux flux algorithmiques, les plateformes de médias sociaux devront confirmer l'âge des utilisateurs à l'aide d'une méthode qui répond à certains seuils de précision. Les règles ne prescrivent pas de méthode de vérification des âges, mais établissent des taux de faux positifs faibles et la capacité de détecter les tentatives de contournement des vérifications d'âge dans 98 % des cas.

Implications et limites de la loi

Les règles détaillent également la manière dont le consentement parental devrait fonctionner pour accéder aux fonctionnalités réservées aux adultes. Les enfants de moins de 18 ans peuvent demander l'autorisation de leurs parents pour accéder à ces fonctionnalités, et ils doivent consentir à ce que leurs parents soient informés. Cependant, la plateforme ne peut pas bloquer les mineurs d'utiliser les parties non réservées aux adultes de l'application ou de rechercher certains contenus simplement parce que leurs parents n'ont pas donné leur consentement pour l'utilisation des fonctionnalités réservées.

Conséquences et contestations potentielles

Les règles finales ressemblent largement à la proposition initiale du procureur général en septembre. Cependant, maintenant qu'elles sont finales, les opposants qui craignent que la vérification d'âge puisse porter atteinte aux droits à la vie privée et à la liberté d'expression des Néo-Yorkais pourraient chercher à les bloquer. Les tribunaux ont souvent donné raison à l'industrie technologique en bloquant d'autres lois étatiques qui visent à imposer la vérification d'âge, bien que la Cour suprême ait ouvert la porte à des exigences de vérification d'âge lorsqu'elle a validé une loi du Texas qui l'exige pour accéder à des sites Web pour adultes.