Contexte juridique
Le 12 novembre 2026, le juge fédéral de New York Colleen McMahon a examiné la demande d’injonction préliminaire présentée par Novig. L’entreprise exploite une plateforme de prédiction d’événements sportifs via Ludlow Exchange, désignée comme contract market par la CFTC en juin 2026 et active pour les clients new-yorkais depuis août.
Novig soutenait que ses contrats relevaient du champ d’application fédéral du Commodity Exchange Act (CEA), invoquant la préemption fédérale pour éviter d’obtenir une licence de jeu d’État. La question centrale était de savoir si ces contrats constituaient des « swaps » au sens du CEA.
Décision du tribunal
Le juge McMahon a rejeté l’injonction, arguant que les contrats sportifs de Novig ne dépendaient pas d’un événement avec une conséquence financière ou économique. Elle a ajouté que ces contrats « bear more than a passing resemblance to sports betting », les rapprochant davantage d’une activité de jeu que d’un instrument dérivé. En conséquence, l’État de New York conserve le pouvoir d’exiger une licence de jeu ou d’interdire la mise en ligne de ces contrats.
Cette décision s’inscrit dans la continuité d’un précédent similaire rendu plus tôt dans l’année contre Kalshi, où la même juridiction a refusé de qualifier les contrats de prédiction comme des swaps.
Implications pour les marchés de prédiction
Le rejet de l’injonction confirme que, dans le Second Circuit, les tribunaux interprètent le CEA de façon stricte : seuls les contrats dont la valeur dépend d’un résultat économique mesurable sont considérés comme des swaps. Les plateformes de prédiction devront donc se conformer aux régulations de jeu d’État, incluant l’obtention de licences, le respect des limites de mise et les exigences de protection des consommateurs.
Pour les opérateurs, cela implique un double cadre de conformité : la surveillance de la CFTC pour les produits qualifiés comme contrats dérivés, et les autorités de jeu d’État pour les produits assimilés à des paris. Le risque d’une action en justice supplémentaire augmente, surtout si les États décident de poursuivre les plateformes en justice civile ou pénale.
Perspectives et limites
Selon l’avocat Daniel Wallach, les dix décisions fédérales du Second Circuit concernant les marchés de prédiction ont jusqu’à présent favorisé les États. Cette tendance suggère que les tentatives de préemption fédérale seront de plus en plus difficiles à faire valoir.
Cependant, la CFTC n’a pas encore clarifié de façon exhaustive quels types de contrats de prédiction entrent dans son champ de compétence. L’absence de critères quantitatifs précis laisse place à une incertitude juridique qui pourrait freiner l’innovation dans ce segment. Les acteurs devront surveiller les éventuelles actions d’enforcement des procureurs d’État, qui pourraient choisir d’intenter des poursuites directement devant les tribunaux d’État, contournant ainsi le processus fédéral.
