Radaris perd radaris.com après jugement par défaut sous la loi Daniel

Contexte juridique

En février 2024, Atlas Data Privacy Corp a intenté une action contre le courtier de données Radaris, invoquant la loi du New Jersey dite Daniel’s Law. Cette disposition oblige les courtiers à supprimer les informations personnelles des fonctionnaires d’État, des juges et de leurs familles, sous peine d’une amende de 1 000 $ par infraction. Le même texte prévoit un jugement par défaut de 7,5 M$ si le défendeur ne répond pas, ce qui s’est produit lorsque les avocats de Radaris ont comparu à la dernière minute et ont contesté la compétence du tribunal.

Mécanisme de transfert de domaine

Le tribunal a ordonné à l’enregistreur Verisign de transférer le nom de domaine radaris.com ainsi qu’une douzaine d’autres domaines associés à Atlas. Le transfert s’appuie sur le principe que le domaine, en tant qu’actif numérique, appartient à la partie qui détient les droits d’enregistrement, ici le plaignant. La décision a été rendue le 26 août 2026 après que le juge a constaté que les défendeurs avaient reçu plusieurs convocations sans jamais se présenter, justifiant ainsi le default judgment.

Stratégie de sociétés écrans

Radaris a tenté de se soustraire à la responsabilité en faisant varier les entités juridiques derrière les sites. Initialement, le registre indiquait Bitseller Expert Limited, une société chypriote, comme propriétaire du domaine. En octobre 2020, la gestion a été transférée à Andtop Company, enregistrée aux Îles Marshall, avant d’être à nouveau modifiée. Ces changements rapides, qualifiés d’« island‑hopping » par Atlas, visent à compliquer la traçabilité juridique et à retarder les procédures, une technique courante parmi les courtiers de données qui opèrent à l’international.

Impacts et perspectives

Le retrait du domaine principal a limité la visibilité de Radaris dans les moteurs de recherche, mais le site continue d’apparaître via des domaines satellites. Cette affaire illustre comment les lois de protection de la vie privée, lorsqu’elles sont appliquées avec des sanctions financières substantielles, peuvent forcer les acteurs du data‑brokering à réviser leurs modèles d’opération. Cependant, la capacité à poursuivre des entités offshore reste un obstacle majeur, car les jugements nationaux ne sont pas toujours exécutoires à l’étranger. Le cas souligne également l’importance d’une coopération entre les registres de noms de domaine et les autorités judiciaires pour assurer le respect des décisions de justice dans le cyber‑espace.