Contexte juridique et exigences de l’ABA

Le procureur général de l’État de New York a conclu que la politique de T‑Mobile violait l’Affordable Broadband Act (ABA). Cette loi impose aux fournisseurs disposant d’au moins 20 000 clients d’offrir aux foyers à revenu modeste des forfaits à 15 $/mois avec un débit minimum de 25 Mbps ou 20 $/mois avec 200 Mbps. Aucun texte de l’ABA ne mentionne de plafond de données, mais il exige que la vitesse minimale soit maintenue tant que le client reste dans le forfait.

Architecture du service Internet fixe de T‑Mobile

L’offre concernée est le service « 5G Home Internet », qui repose sur un routeur CPE installé chez l’abonné et utilise le réseau mobile 5G pour acheminer le trafic vers le cœur de réseau. Le CPE traduit les ondes radio en Ethernet ou Wi‑Fi, offrant ainsi une connexion « fixe » sans fil. Cette architecture permet de couvrir des zones où le câble ou la fibre sont absents, mais elle dépend d’une gestion fine du débit pour éviter la congestion du réseau partagé.

Mécanisme de limitation et impact sur la connexion

Selon le communiqué de presse, T‑Mobile appliquait un plafond de 50 Go par mois. Une fois ce seuil atteint, la vitesse de téléchargement était réduite de 25 Mbps à 600 Kbps, soit moins d’un mégabit par seconde. Les autorités ont estimé qu’un client moyen pouvait atteindre le plafond en environ quatre jours d’usage. À 600 Kbps, la latence augmente et les flux vidéo ou les appels vidéo deviennent pratiquement inutilisables, ce qui contrevient aux exigences de vitesse minimale de l’ABA.

Conditions du règlement et perspectives d’application

Le règlement signé impose à T‑Mobile d’éliminer les limites de données et de vitesse, d’étendre la disponibilité du forfait à davantage de localités de l’État et de rendre les informations tarifaires plus accessibles. Le délai de mise en conformité est de 120 jours. L’accord prévoit également un suivi par le bureau du procureur général pour vérifier le respect des nouvelles obligations. En l’absence de plafonds, les utilisateurs éligibles pourront bénéficier d’une connexion stable aux débits prévus, ce qui devrait aligner le service sur les critères légaux de l’ABA.