Présentation du contexte
Tom DeLay, ancien leader républicain à la Chambre des représentants, affirme que la Federal Communications Commission (FCC) n'a pas l'autorité légale pour révoquer la règle nationale de propriété télévisuelle. Cette règle, qui interdit à un propriétaire de stations de télévision de toucher plus de 39 % des foyers télévisuels aux États-Unis, a été inscrite dans la loi par DeLay lui-même.
Historique de la règle
La règle de propriété télévisuelle a été mise en place à l'origine par la FCC et a été modifiée à plusieurs reprises avant que le Congrès n'en fixe le niveau actuel à 39 %. La FCC a utilisé son autorité pour mettre en place une limite de 25 % de portée nationale en 1985, puis le Congrès a dirigé la FCC pour augmenter cette limite à 35 % dans le cadre de la loi sur les télécommunications de 1996.
Implications de la révocation
DeLay soutient que seule le Congrès, et non la FCC, peut modifier la limite de 39 % car elle est spécifiée dans la loi américaine. Il a exprimé son point de vue dans un éditorial, soulignant que les agences réglementaires ne peuvent pas défier ou modifier les lois adoptées par le Congrès. Si le président de la FCC, Brendan Carr, souhaite augmenter la limite légale, il devrait demander au Congrès de passer une loi lui accordant l'autorité de le faire.
Enjeux et limites
La décision de la FCC de révoquer la règle de propriété télévisuelle soulève des questions sur les limites de l'autorité de la commission et sur le rôle du Congrès dans la régulation des médias. DeLay a souligné que son soutien à la deregulation et à l'administration Trump ne peut pas primer sur son devoir de respecter la Constitution, qui donne certaines prérogatives au Congrès.
