Contexte réglementaire et exigences de TRAI
Le 18 septembre 2026, la Telecom Regulatory Authority of India (TRAI) a publié un amendement aux règles de communications commerciales. L’article impose à toute application d’identification d’appel ou de gestion d’appels qui permet aux utilisateurs de marquer un appel comme indésirable de transmettre ces signalements à une plateforme blockchain gérée par les opérateurs télécoms. Cette plateforme centralise les rapports afin d’alimenter les mécanismes d’application anti‑spam. Truecaller, qui compte plus de 350 millions d’utilisateurs actifs mensuels en Inde – soit la majorité de ses 500 millions mondiaux – a dénoncé la mesure comme un échange à sens unique et anti‑concurrentiel.
Architecture du reporting via blockchain
Le dispositif repose sur une chaîne de blocs privée hébergée par les opérateurs. Chaque signalement, identifié par un identifiant d’utilisateur et le numéro concerné, est inscrit dans un registre immuable. Cette traçabilité permet aux opérateurs de vérifier l’authenticité du signalement et d’appliquer automatiquement les règles d’interdiction de numéros commerciaux. Le texte de la règle ne précise pas le format exact du message (JSON, XML, etc.) ni les exigences de latence, ce qui crée une incertitude pour les développeurs d’applications qui doivent intégrer un point d’accès API compatible avec la blockchain.
Impacts sur les acteurs et limites techniques
Truecaller estime que les données de signalement représentent un actif commercial précieux, notamment les modèles d’apprentissage qui combinent les rapports utilisateurs avec des indicateurs automatisés. En 2025, l’entreprise a comptabilisé 42 milliards d’appels indésirables en Inde, dont 12 milliards ont été bloqués. Le nouveau cadre interdit aux applications de bloquer de façon globale les séries de numéros désignées comme promotionnelles, de service ou transactionnelles, limitant ainsi les filtres « blanket ». Les utilisateurs conservent la possibilité de bloquer manuellement chaque numéro, mais la règle ne mentionne pas les fonctions de signalement intégrées aux systèmes d’exploitation Android ou iOS, laissant une zone grise quant à leur conformité.
Gestion des appels automatisés et IA
Les amendements élargissent également le champ aux appels générés par des logiciels ou des agents vocaux IA. Tout appel classé « application‑to‑person » (A2P), incluant les robocalls et les voix synthétiques, doit être déclaré aux opérateurs avec les numéros utilisés. Les appels non déclarés seront traités comme du spam. Les opérateurs peuvent appliquer une charge de terminaison de 5 paise (≈ 0,052 cent) par minute, sauf pour les numéros appartenant à des plages désignées. La règle se base sur le mode d’initiation de l’appel plutôt que sur la présence d’une voix IA, ce qui laisse une marge d’interprétation pour les services de centre d’appels où l’humain intervient partiellement.
