Présentation du traité
Le gouvernement canadien a annoncé la signature de la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité, un traité présenté comme visant à protéger les enfants et les droits de l'homme. Cependant, cette convention est en réalité un accord de surveillance transfrontalière et de partage de preuves électroniques qui a été initialement opposé par le Canada.
Contexte technique
Le traité a été initié par la Russie en 2017 pour remplacer la Convention de Budapest du Conseil de l'Europe, qui est le cadre de cybercriminalité existant que la Russie refuse de rejoindre. Le traité prévoit des pouvoirs de surveillance et de partage de preuves électroniques qui s'appliquent à tout crime grave, défini comme tout délit punissable de quatre ans ou plus d'emprisonnement en vertu de la loi nationale.
Implications et limites
Les organisations de défense des droits de l'homme et des experts canadiens ont averti que le traité fonctionne comme un pacte de surveillance mondial, car il oblige les États à établir des pouvoirs d'interception et de collecte de données en temps réel, tout en laissant de côté des garanties telles que l'autorisation judiciaire préalable. Le traité pourrait également être utilisé pour réprimer les communautés diasporiques au Canada et subvertir les garanties prévues dans le cadre d'assistance juridique mutuelle du Canada.
Analyse scientifique
La décision du gouvernement canadien de signer le traité est troublante, car elle n'a pas fourni d'explications sur ce qui a changé depuis sa décision initiale de ne pas signer. Les préoccupations concernant le traité, y compris son potentiel à criminaliser la recherche de sécurité de bonne foi et à faciliter le commerce de logiciels espions, n'ont pas été abordées dans l'annonce. Le traité pourrait également être utilisé pour renforcer l'accès légal, qui est déjà une source de préoccupation au Canada.
