Contexte législatif
Le département du Delaware a élaboré un projet de loi visant à introduire une nouvelle forme d'entité juridique, l'Artificial Intelligence Company (AIC). Cette initiative a été portée à l'attention du gouverneur Matt Meyer par le représentant James Comer (R‑KY), président du House Committee on Oversight and Government Reform, qui a demandé des documents relatifs à la mise en place de ce statut.
Comer a souligné que le dispositif pourrait être exploité pour décharger les propriétaires humains de toute responsabilité juridique en cas d'actions imprudentes ou dommageables commises par les agents d'IA qui gèrent l’entreprise.
Mécanisme proposé
Le texte de projet de loi prévoit que les agents d'IA peuvent être « désignés pour gérer les affaires et conduire les activités de l'AIC ». La portée est large : « toute finalité licite, à but lucratif ou non, à l’exception du secteur bancaire ». Un bac à sable réglementaire de 30 mois serait instauré afin de tester le modèle avant son adoption définitive.
Le Delaware, déjà reconnu comme un hub majeur pour la création d’entités juridiques, espère augmenter ses recettes fiscales et ses frais de dépôt grâce à l’attraction de ces nouvelles structures d’entreprise pilotées par l’IA.
Risques juridiques et de responsabilité
Le principal risque identifié par le représentant Comer réside dans la capacité du cadre à protéger les investisseurs et les sociétés d’IA des poursuites liées à des comportements néfastes. En l’absence de responsabilité directe des humains, les victimes pourraient se retrouver sans recours clair.
Le texte exclut explicitement le secteur bancaire, probablement pour éviter des conflits avec les régulations financières déjà strictes. Cependant, aucune autre limitation sectorielle n’est mentionnée, ce qui laisse la porte ouverte à une utilisation dans des domaines à forte exposition aux risques, comme la santé ou les services publics.
Perspectives de régulation fédérale
Comer a indiqué qu’une législation fédérale pourrait être envisagée pour limiter l’autorité des États à créer des entités d’entreprise basées sur l’IA. Il a invoqué la compétence du comité d’oversight pour étudier les relations intergouvernementales, incluant les initiatives étatiques en matière d’IA.
Une telle loi fédérale viserait à garantir une uniformité de la responsabilité juridique et à prévenir les tentatives de « capture réglementaire » où des acteurs puissants utiliseraient le statut d’AIC pour contourner les exigences de transparence et de responsabilité.
