Kalshi perd au Sixième Circuit, les États imposent leurs lois de jeu

Contexte juridique

Kalshi, plateforme américaine de marchés de prédiction, soutient que seuls le Commodity Futures Trading Commission (CFTC) et le fédéral peuvent réguler ses contrats. En 2026, les régulateurs de l’Ohio et du Tennessee ont annoncé des actions d’exécution, poussant Kalshi à intenter une procédure judiciaire pour contester l’application des lois étatiques sur les jeux d’argent. La société s’appuie sur le fait que les contrats de type « swap » relèvent de la compétence exclusive du CFTC, comme le prévoit le Commodity Exchange Act (CEA).

Avant ce jugement, la Cour d’appel du Troisième Circuit avait donné raison à Kalshi dans une affaire liée au New Jersey, tandis que la Cour du Neuvième Circuit avait statué contre elle au Nevada. Une affaire du Quatrième Circuit concernant le Maryland reste en cours, créant ainsi un « circuit split » sur la question de la préemption fédérale.

Analyse de la décision du Sixième Circuit

Le 28 septembre 2026, un panel de trois juges de la Cour d’appel des États‑Unis pour le Sixième Circuit a rendu un arrêt unanime en faveur de l’Ohio et du Tennessee. La rédaction, signée par la juge Julia Smith Gibbons, a conclu que les contrats sportifs de Kalshi ne remplissent pas la définition légale d’un « swap » : ils ne sont pas intrinsèquement liés à une conséquence financière, contrairement aux contrats basés sur les taux d’intérêt ou les cours boursiers. Le tribunal a souligné que les conséquences économiques des paris sportifs sont « en aval » et ne justifient pas la qualification de swap.

En outre, même si les contrats étaient qualifiés de swaps, le tribunal a jugé que le CEA n’interdit pas explicitement aux États d’appliquer leurs lois sur les jeux. Le texte du CEA autorise le CFTC à interdire aux marchés désignés (DCM) de proposer des contrats contraires à la législation fédérale ou étatique, ce qui implique que certains contrats peuvent être interdits dans certains États mais autorisés dans d’autres. Le juge a donc conclu que le Congrès n’a pas inséré de clause de préemption générale dans la section du CEA relative à la juridiction exclusive du CFTC.

Implications pour les marchés de prédiction

Cette décision renforce la capacité des États à appliquer leurs cadres de jeu aux plateformes de prédiction, même lorsque ces dernières invoquent la compétence fédérale du CFTC. Les opérateurs comme Kalshi devront désormais obtenir des licences de jeu ou se conformer aux taxes locales dans chaque juridiction où ils proposent des paris sportifs. Le jugement confirme également que les contrats de prédiction purement basés sur des événements sportifs ne sont pas considérés comme des instruments financiers au sens du CEA.

Le résultat crée un précédent juridique susceptible d’influencer d’autres plateformes de contrats d’événements, notamment celles qui offrent des paris sur des résultats non financiers (ex. élections, météo). Les entreprises devront réévaluer leurs modèles de risque juridique et envisager des stratégies de conformité étatique, ou bien pousser le dossier jusqu’à la Cour suprême, comme le suggère le New Jersey. En l’absence de préemption claire, le paysage réglementaire restera fragmenté, chaque État pouvant imposer ses propres exigences de licence et de taxation.