Contexte juridique

Le 23 octobre 2026, le tribunal de district américain a confirmé que Meta doit verser 25 milliards de dollars à l'État du Nouveau-Mexique. Cette sanction suit un verdict de jury qui a retenu 44 millions de violations du New Mexico Unfair Practices Act entre 2010 et 2021. L'affaire s'inscrit dans le rejet par le procureur général Raúl Torrez d’un accord de règlement national de 18 milliards de dollars, conclu précédemment avec la plupart des États.

Nature des violations

Le procès a démontré que la direction de Meta, y compris Mark Zuckerberg, était informée que la plateforme, alors Facebook, présentait des déclarations publiques trompeuses sur le contrôle des données, l’usage par des tiers, la désinformation, le discours de haine et l’application inégale des règles. Le juge Francis J. Mathew a souligné que ces pratiques étaient « systématiques » et s’étalaient sur plus de 11 ans, affectant l’ensemble des 2 millions d’habitants du Nouveau-Mexique.

Calcul et justification de l'amende

Le juge a appliqué le « niveau le plus élevé de pénalité autorisé par le NW Unfair Practices Act », en se basant sur la gravité et la répétition des infractions. Le procureur de l’État avait même demandé jusqu’à 40 milliards de dollars, arguant que seule une sanction d’une telle ampleur pourrait impacter le cours de l’action de Meta. Le montant final de 25 milliards représente ainsi une proportion significative du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, visant à créer un effet dissuasif sans dépasser les limites légales.

Implications pour Meta et le secteur

Cette décision constitue la plus lourde amende jamais infligée à une entreprise technologique aux États‑Unis. Elle renforce le précédent selon lequel les autorités étatiques peuvent imposer des sanctions financières supérieures aux accords nationaux lorsqu’elles jugent que les pratiques sont « délibérément trompeuses ». Pour Meta, le paiement immédiat affectera son bilan, potentiellement sa trésorerie et son cours boursier, tout en imposant une contrainte supplémentaire sur ses équipes de conformité et de communication. Le cas pourrait inciter d’autres États à réévaluer leurs stratégies de règlement et à envisager des poursuites similaires, augmentant ainsi le risque juridique global pour les plateformes de médias sociaux.